Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les accompagnements et prestations proposés sous le nom Lyne de vies par Adelyne Ziboura, doula et accompagnante périnatale.

Elles s'appliquent à toute prestation réalisée. Le contrat est formé au début du rendez-vous, dans les conditions de l'article 4, et les présentes conditions sont alors réputées acceptées. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à un rendez-vous sont celles en vigueur au jour où il a été réservé : une modification postérieure est sans effet sur un rendez-vous déjà fixé.

L'activité est exercée dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) porté par Escale Création, Société Coopérative d'Intérêt Collectif à capital variable, SIRET 480 127 414 00021, dont le siège social est situé 5 rue Simone Veil, Bâtiment Initial, 69200 Vénissieux.

À ce titre, la facturation et l'encaissement sont assurés par Escale Création, qui est le cocontractant du client. Adelyne Ziboura assure la réalisation des prestations.

Contact : [email protected] — 06 14 17 30 12

La doula n'est ni sage-femme, ni médecin, ni psychologue. Elle ne pose aucun diagnostic, ne prescrit rien, n'effectue aucun acte médical et n'intervient pas dans le suivi médical du client, qui relève exclusivement des professionnels de santé qui en ont la charge.

Les prestations relèvent de l'écoute, de la présence, de la transmission de gestes et de l'organisation. Elles constituent une obligation de moyens et non de résultat : aucun effet particulier n'est garanti.

Le client s'engage à signaler toute situation médicale particulière et tout traitement en cours susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement d'un rendez-vous, pour lui-même comme pour son enfant.

Certains rendez-vous, en particulier ceux qui passent par le toucher, ne conviennent pas à toutes les situations. La prestataire n'étant pas en mesure d'en juger, elle peut, à son appréciation, demander l'avis préalable de la sage-femme, du médecin ou du professionnel de santé qui suit le client ou son enfant, et différer le rendez-vous jusqu'à ce que cet avis lui ait été transmis. Ce report n'entraîne aucun frais et ne donne lieu à aucune indemnité.

Tout rendez-vous se prend par téléphone, message ou courriel. La demande et sa confirmation réservent un créneau.

Cette réservation n'a pas valeur de contrat. À ce stade, l'échange vaut devis : il fixe une date, un lieu et un tarif, sans engager ni le client ni la prestataire. Le contrat est formé au début du rendez-vous, par la présence effective du client. Il en résulte qu'un rendez-vous peut être annulé ou reporté librement jusqu'à son début, sans frais ni indemnité de part ni d'autre (article 8).

L'appel découverte est gratuit et sans engagement. Il ne constitue pas une réservation.

Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Pour un rendez-vous concernant un enfant mineur, la présence d'un parent ou titulaire de l'autorité parentale est requise pendant toute la durée du rendez-vous.

Les tarifs figurent sur la page Infos pratiques. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais de déplacement (article 13).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Une modification ultérieure est sans effet sur un accompagnement déjà engagé.

Aucune somme n'est demandée à la réservation : ni arrhes, ni acompte. Le règlement d'une prestation à l'unité intervient au plus tard à l'issue du rendez-vous.

Pour un forfait comme pour la présence à l'accouchement, le règlement suit l'échéancier convenu à la réservation, et intervient au plus tard à l'issue du dernier rendez-vous.

Une facture est établie par Escale Création pour chaque prestation. Toute somme non réglée à échéance peut donner lieu aux pénalités de retard prévues par la loi.

Le contrat étant formé au rendez-vous, en présence du client (article 4), il n'est pas conclu à distance lorsque ce rendez-vous se tient dans le lieu d'accueil de la prestataire, au 18 rue Jacqueline Auriol à Vienne. Aucun droit de rétractation ne s'applique alors.

Deux situations en ouvrent un, de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation :

• le rendez-vous se tient au domicile du client, ou en tout autre lieu qui n'est pas celui de la prestataire : le contrat est conclu hors établissement ;
• le rendez-vous se tient en visio : le contrat est conclu à distance.

Dans ces deux cas, le client peut se rétracter dans les quatorze jours suivant le rendez-vous, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit de le faire savoir par tout moyen.

Ce droit s'éteint dès lors que la prestation a été intégralement exécutée, c'est-à-dire dès qu'un rendez-vous s'est tenu jusqu'à son terme. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, cette extinction suppose que le client ait expressément demandé que le rendez-vous se tienne avant la fin du délai de quatorze jours, et expressément reconnu qu'il perdait alors son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation figurent sur la fiche de rendez-vous, signée sur place avant que le rendez-vous ne commence.

Lorsqu'un accompagnement s'étend sur plusieurs rendez-vous et que le client se rétracte en cours de route, il reste redevable de ce qui a déjà été réalisé, au prorata.

Du fait du client

Jusqu'au début du rendez-vous, l'annulation et le report sont libres et sans frais, par tout moyen et quel qu'en soit le délai. Aucun contrat n'étant encore formé (article 4), aucune somme ni indemnité ne peut être réclamée à ce titre, y compris en cas d'absence au rendez-vous.

Prévenir au plus tôt reste vivement souhaité : un créneau libéré tardivement ne peut plus être proposé à quelqu'un d'autre. C'est une question d'égards, non une obligation contractuelle.

Du fait de la prestataire

En cas d'empêchement, un nouveau rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, rien n'est dû et les sommes éventuellement déjà versées à ce titre sont remboursées, sans autre indemnité.

Un retard du client réduit d'autant la durée du rendez-vous, qui prend fin à l'heure initialement prévue et reste dû en totalité : le contrat est formé dès son arrivée. Au-delà de trente minutes de retard sans nouvelle, le rendez-vous est considéré comme non honoré et rien n'est dû, dans les conditions de l'article 8.

Un retard de la prestataire donne lieu, au choix du client, au maintien de la durée complète si l'agenda le permet, ou à une réduction proportionnelle du tarif.

Les forfaits regroupent un nombre défini de rencontres, décrit sur la page Infos pratiques. Leur composition est arrêtée à la réservation et consignée par écrit.

Un forfait est valable douze mois à compter du premier rendez-vous. Les rencontres non utilisées au terme de cette période sont perdues, sauf report accordé expressément.

Les forfaits sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers sans accord préalable. Ils ne sont pas fractionnables entre plusieurs personnes accompagnées.

La présence à l'accouchement s'inscrit dans un accompagnement déjà engagé : elle suppose que des rencontres de préparation aient eu lieu, et relève donc d'un contrat formé au sens de l'article 4.

Elle suppose une période d'astreinte, définie ensemble autour du terme prévu et consignée par écrit à la réservation. Pendant cette période, la prestataire se tient disponible et joignable, et rejoint le lieu de naissance à la demande du client.

La durée de présence n'est pas plafonnée : elle court de l'appel au retour au calme après la naissance. Aucun supplément horaire n'est appliqué.

En cas de naissance survenant avant le début de la période d'astreinte, la prestataire s'efforce d'être présente sans pouvoir le garantir. Si elle ne peut l'être, le montant correspondant à la présence n'est pas dû ; les rencontres déjà réalisées restent dues.

En cas d'indisponibilité imprévue pendant l'astreinte (maladie, événement de force majeure, accouchement simultané d'une autre personne accompagnée), la prestataire en informe le client sans délai et lui propose, si possible, une doula remplaçante dont l'intervention reste soumise à l'accord du client. À défaut de présence effective, le montant correspondant n'est pas dû, ou est remboursé s'il a déjà été réglé.

L'accès au lieu de naissance relève de l'établissement de santé et de l'équipe médicale. Un refus d'accès ne peut être imputé à la prestataire ; l'accompagnement se poursuit alors autant que possible en dehors de la salle. Le montant correspondant à la présence non effectuée n'est pas dû.

Pendant l'accouchement, la prestataire n'exerce aucun acte médical et ne se substitue en aucun cas à l'équipe soignante, dont les décisions priment.

Les ateliers et cercles de parole se tiennent en effectif limité par la capacité de la salle. L'inscription réserve une place dans la limite des places disponibles, sans valeur contractuelle : elle relève du même régime que l'article 4. Le règlement intervient sur place, le jour de la prestation.

Une inscription peut être annulée librement et sans frais, quel qu'en soit le délai. Prévenir au plus tôt permet de proposer la place à quelqu'un d'autre ; elle reste aussi cessible à une autre personne, sous réserve d'en informer la prestataire.

Une prestation collective peut être annulée si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Le client en est informé au plus tard 48 heures avant ; aucune somme n'est due, et une prochaine date lui est proposée.

Ce qui se dit au sein d'un cercle de parole n'en sort pas. Chaque participant s'engage à respecter la confidentialité des propos tenus et l'espace des autres.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Vienne (38200). Au-delà, un supplément est convenu avant la réservation.

Le client s'engage à mettre à disposition un espace propre, calme, chauffé et suffisant pour le déroulement du rendez-vous, ainsi qu'un accès permettant d'y parvenir.

La prestataire peut mettre fin à un rendez-vous dont les conditions matérielles ou de sécurité ne permettent pas le bon déroulement, ou en cas de comportement irrespectueux. La prestation reste alors due.

Le client peut mettre fin à un accompagnement à tout moment. Les rencontres déjà réalisées restent dues ; les rencontres non consommées d'un forfait ne sont pas facturées, ou sont remboursées au prorata si elles ont déjà été réglées.

La prestataire peut également mettre fin à un accompagnement lorsque la relation de confiance n'est plus réunie, lorsque la situation dépasse son cadre d'intervention, ou en cas de manquement du client aux présentes conditions. Elle en informe le client et l'oriente, autant que possible, vers un professionnel adapté. Les sommes correspondant aux rencontres non réalisées sont alors intégralement remboursées.

La prestataire est assurée pour son activité au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, à l'exclusion de toute conséquence relevant du suivi médical ou d'une décision prise par le client ou l'équipe soignante.

Le client demeure responsable de son enfant pendant toute la durée d'un atelier ou d'un rendez-vous parent-enfant. Les gestes transmis en atelier le sont à titre de transmission ; leur reproduction au domicile relève de la responsabilité du parent.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'effets personnels lors d'un rendez-vous ou d'une prestation collective.

Tout ce qui est confié dans le cadre d'un accompagnement est strictement confidentiel et n'est communiqué à aucun tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont alors suspendues le temps de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut mettre fin à l'accompagnement, les prestations non réalisées n'étant pas dues et les sommes éventuellement déjà versées à ce titre étant remboursées.

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais, l'objectif étant toujours de trouver une issue amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dès lors qu'une réclamation écrite préalable est restée sans solution.

Le cocontractant étant Escale Création (article 2), le médiateur compétent est celui auquel cette société a adhéré. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à [email protected].